Fusion de sociétés en cours d'instance judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, SA AON Conseil et Courtage contre Cornet, pourvoi numéro 07-19.102, JurisData numéro 2008-045483
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541706
Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:39
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38