Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et étendue de l'actif soumis ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Maghreb Solutions contre SA A Logistics, pourvoi numéro 07-17.731, JurisData numéro 2008-045333 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2008

Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et étendue de l'actif soumis ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Maghreb Solutions contre SA A Logistics, pourvoi numéro 07-17.731, JurisData numéro 2008-045333

Henri Hovasse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:39

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Dates et versions

hal-01541707 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541707 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et étendue de l'actif soumis ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Maghreb Solutions contre SA A Logistics, pourvoi numéro 07-17.731, JurisData numéro 2008-045333. Droit des sociétés , 2008, 12. ⟨hal-01541707⟩

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