Apport partiel d'actif sous le régime des scissions ou fusion-absorption : conditions de la transmission d'un contrat de franchise ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SAS Diapar c/ SAS Prodim, pourvoi numéro 06-13.761 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, Madame Lesage c/ Société Distribution Casino France, pourvoi numéro 06-18.007

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif sous le régime des scissions ou fusion-absorption : conditions de la transmission d'un contrat de franchise ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SAS Diapar c/ SAS Prodim, pourvoi numéro 06-13.761 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, Madame Lesage c/ Société Distribution Casino France, pourvoi numéro 06-18.007. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, 40. ⟨hal-01541710⟩