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Apport partiel d'actif sous le régime des scissions ou fusion-absorption : conditions de la transmission d'un contrat de franchise ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SAS Diapar c/ SAS Prodim, pourvoi numéro 06-13.761 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, Madame Lesage c/ Société Distribution Casino France, pourvoi numéro 06-18.007

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541710
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 1:57:41 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541710, version 1

Citation

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif sous le régime des scissions ou fusion-absorption : conditions de la transmission d'un contrat de franchise ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SAS Diapar c/ SAS Prodim, pourvoi numéro 06-13.761 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, Madame Lesage c/ Société Distribution Casino France, pourvoi numéro 06-18.007. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2008, 40. ⟨hal-01541710⟩

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