Devoir de loyauté du dirigeant et cession de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2008, Häni contre Pauchard, pourvoi numéro 07-13.198

Henri Hovasse

Journal articles

Devoir de loyauté du dirigeant et cession de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2008, Häni contre Pauchard, pourvoi numéro 07-13.198

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541720
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:35 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:52 PM

Devoir de loyauté du dirigeant et cession de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2008, Häni contre Pauchard, pourvoi numéro 07-13.198

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Devoir de loyauté du dirigeant et cession de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2008, Häni contre Pauchard, pourvoi numéro 07-13.198

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