Devoir de loyauté du dirigeant et cession de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2008, Häni contre Pauchard, pourvoi numéro 07-13.198
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38