Rapport du commissaire aux comptes et transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA contre Procureur général près de la Cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193

Henri Hovasse

Journal articles

Rapport du commissaire aux comptes et transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA contre Procureur général près de la Cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541721
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:36 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:52 PM

Rapport du commissaire aux comptes et transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA contre Procureur général près de la Cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

96

Rapport du commissaire aux comptes et transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA contre Procureur général près de la Cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

96