Rapport du commissaire aux comptes et transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA contre Procureur général près de la Cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2008

Rapport du commissaire aux comptes et transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA contre Procureur général près de la Cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541721 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541721 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Rapport du commissaire aux comptes et transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA contre Procureur général près de la Cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2008, 24. ⟨hal-01541721⟩
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