Rapport du commissaire aux comptes et transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA contre Procureur général près de la Cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Rapport du commissaire aux comptes et transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA contre Procureur général près de la Cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, 24. ⟨hal-01541721⟩