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Rapport du commissaire aux comptes et transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA contre Procureur général près de la Cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541721
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:36 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541721, version 1

Citation

Henri Hovasse. Rapport du commissaire aux comptes et transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA contre Procureur général près de la Cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2008, 24. ⟨hal-01541721⟩

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