Transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA c/ Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2008
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01541726 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA c/ Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01541726⟩
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