Délai pour réaliser une cession d'actions consécutive à un défaut d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Lamy SA c/ Société Séché Environnement SA, pourvoi numéro 06-18.362

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Délai pour réaliser une cession d'actions consécutive à un défaut d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Lamy SA c/ Société Séché Environnement SA, pourvoi numéro 06-18.362. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01541727⟩