Délai pour réaliser une cession d'actions consécutive à un défaut d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Lamy SA c/ Société Séché Environnement SA, pourvoi numéro 06-18.362 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Délai pour réaliser une cession d'actions consécutive à un défaut d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Lamy SA c/ Société Séché Environnement SA, pourvoi numéro 06-18.362

Abstract

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Dates and versions

hal-01541727 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541727 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Délai pour réaliser une cession d'actions consécutive à un défaut d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Lamy SA c/ Société Séché Environnement SA, pourvoi numéro 06-18.362. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01541727⟩
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