Mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 1 ère Chambre B, 16 octobre 2007, Chef des services fiscaux de Rhônes-Alpes Bourgogne contre Cadiou - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2008

Mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 1 ère Chambre B, 16 octobre 2007, Chef des services fiscaux de Rhônes-Alpes Bourgogne contre Cadiou

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541728 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541728 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 1 ère Chambre B, 16 octobre 2007, Chef des services fiscaux de Rhônes-Alpes Bourgogne contre Cadiou. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2008, 20. ⟨hal-01541728⟩
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