Henri Hovasse. Mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 1 ère Chambre B, 16 octobre 2007, Chef des services fiscaux de Rhônes-Alpes Bourgogne contre Cadiou.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2008, 20.
⟨hal-01541728⟩