Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L.225-39 du Code de commerce ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 07-15.269
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:04:40 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541730 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L.225-39 du Code de commerce ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 07-15.269. Droit des sociétés , 2008, 5. ⟨hal-01541730⟩
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