Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L.225-39 du Code de commerce ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 07-15.269

Henri Hovasse

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Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L.225-39 du Code de commerce ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 07-15.269

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541730
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:40 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:08 PM

Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L.225-39 du Code de commerce ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 07-15.269

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Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L.225-39 du Code de commerce ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 07-15.269

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