Une pépite fiscale : La soulte de l'article 150-0 B du Code général des impôts
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2008
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:42
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01541734 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Une pépite fiscale : La soulte de l'article 150-0 B du Code général des impôts. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, 15. ⟨hal-01541734⟩
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