Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2008
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:04:43 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541735 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2008, 15. ⟨hal-01541735⟩
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