Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085

Henri Hovasse

Journal articles

Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541735
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:43 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:52 PM

Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085

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Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085

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