Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2008

Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541735 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541735 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2008, 15. ⟨hal-01541735⟩
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