Henri Hovasse. Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2008, 15.
⟨hal-01541735⟩