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Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541735
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:43 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541735, version 1

Citation

Henri Hovasse. Le paiement du dividende par la remise de biens immobiliers ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, Direction générale des impôts contre SA HF Participation, pourvoi numéro 05-17.085. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2008, 15. ⟨hal-01541735⟩

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