Fonction de l'inscription en compte de valeur mobilières ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, SA de droit luxembourgeois Justfin International contre SA Compagnie financière MI 29, pourvoi numéro 06-19.624, Juris-Data numéro 2008-042530 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Fonction de l'inscription en compte de valeur mobilières ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, SA de droit luxembourgeois Justfin International contre SA Compagnie financière MI 29, pourvoi numéro 06-19.624, Juris-Data numéro 2008-042530

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541737 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541737 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Fonction de l'inscription en compte de valeur mobilières ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, SA de droit luxembourgeois Justfin International contre SA Compagnie financière MI 29, pourvoi numéro 06-19.624, Juris-Data numéro 2008-042530. Droit des sociétés , 2008, 4. ⟨hal-01541737⟩
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