Fonction de l'inscription en compte de valeur mobilières ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, SA de droit luxembourgeois Justfin International contre SA Compagnie financière MI 29, pourvoi numéro 06-19.624, Juris-Data numéro 2008-042530

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Fonction de l'inscription en compte de valeur mobilières ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, SA de droit luxembourgeois Justfin International contre SA Compagnie financière MI 29, pourvoi numéro 06-19.624, Juris-Data numéro 2008-042530. Droit des sociétés , 2008, 4. ⟨hal-01541737⟩