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Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541739
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:45 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541739, version 1

Citation

Henri Hovasse. Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 2. ⟨hal-01541739⟩

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