Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541739 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541739 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409. Droit des sociétés , 2008, 2. ⟨hal-01541739⟩
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