Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409. Droit des sociétés , 2008, 2. ⟨hal-01541739⟩