Henri Hovasse. Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 2.
⟨hal-01541739⟩