Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409

Henri Hovasse

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Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541739
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:45 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:08 PM

Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409

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Sureté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris contre Herbaut, pourvoi numéro 06-15.826, Juris-Data numéro 2007-041409

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