Supériorité de l'article 1843-4 du Code civil sur les statuts quant à la détermination de la valeur de droits sociaux par un expert, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Quilliard contre Société Arues, pourvoi numéro 06-13.912

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Supériorité de l'article 1843-4 du Code civil sur les statuts quant à la détermination de la valeur de droits sociaux par un expert, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Quilliard contre Société Arues, pourvoi numéro 06-13.912. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, 5. ⟨hal-01541740⟩