Supériorité de l'article 1843-4 du Code civil sur les statuts quant à la détermination de la valeur de droits sociaux par un expert, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Quilliard contre Société Arues, pourvoi numéro 06-13.912

Henri Hovasse

Journal articles

Supériorité de l'article 1843-4 du Code civil sur les statuts quant à la détermination de la valeur de droits sociaux par un expert, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Quilliard contre Société Arues, pourvoi numéro 06-13.912

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541740
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:45 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Supériorité de l'article 1843-4 du Code civil sur les statuts quant à la détermination de la valeur de droits sociaux par un expert, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Quilliard contre Société Arues, pourvoi numéro 06-13.912

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Supériorité de l'article 1843-4 du Code civil sur les statuts quant à la détermination de la valeur de droits sociaux par un expert, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Quilliard contre Société Arues, pourvoi numéro 06-13.912

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