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Supériorité de l'article 1843-4 du Code civil sur les statuts quant à la détermination de la valeur de droits sociaux par un expert, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Quilliard contre Société Arues, pourvoi numéro 06-13.912

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541740
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:45 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541740, version 1

Citation

Henri Hovasse. Supériorité de l'article 1843-4 du Code civil sur les statuts quant à la détermination de la valeur de droits sociaux par un expert, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Quilliard contre Société Arues, pourvoi numéro 06-13.912. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2008, 5. ⟨hal-01541740⟩

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