Henri Hovasse. La durée des pactes extrastatutaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, SNCM contre STIM, pourvoi numéro 07-10.785.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 1.
⟨hal-01541741⟩