La durée des pactes extrastatutaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, SNCM contre STIM, pourvoi numéro 07-10.785
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2008
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541741
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:46
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541741 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La durée des pactes extrastatutaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, SNCM contre STIM, pourvoi numéro 07-10.785. Droit des sociétés , 2008, 1. ⟨hal-01541741⟩
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