Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Preuve de l'absence d'autorisation du conseil d'administration pour un cautionnement donné par une SA ; Note sous Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 19 septembre 2007, SA Ton sur Ton société contre SCP Robert Morin et associés, pourvoi numéro 05-15.139. Droit des sociétés , 2008, 1. ⟨hal-01541742⟩