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Opposabilité d'une clause limitative de pouvoirs aux dirigeants de la société, Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 12 juin 2007, Gisserot contre SA caceis Bank, Juris-Data numéro 2007-340208

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541745
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:48 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:52 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541745, version 1

Citation

Henri Hovasse. Opposabilité d'une clause limitative de pouvoirs aux dirigeants de la société, Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 12 juin 2007, Gisserot contre SA caceis Bank, Juris-Data numéro 2007-340208. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 12. ⟨hal-01541745⟩

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