Opposabilité d'une clause limitative de pouvoirs aux dirigeants de la société, Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 12 juin 2007, Gisserot contre SA caceis Bank, Juris-Data numéro 2007-340208

Henri Hovasse

Journal articles

Opposabilité d'une clause limitative de pouvoirs aux dirigeants de la société, Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 12 juin 2007, Gisserot contre SA caceis Bank, Juris-Data numéro 2007-340208

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541745
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:48 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:52 PM

Opposabilité d'une clause limitative de pouvoirs aux dirigeants de la société, Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 12 juin 2007, Gisserot contre SA caceis Bank, Juris-Data numéro 2007-340208

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Opposabilité d'une clause limitative de pouvoirs aux dirigeants de la société, Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 12 juin 2007, Gisserot contre SA caceis Bank, Juris-Data numéro 2007-340208

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