Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Opposabilité d'une clause limitative de pouvoirs aux dirigeants de la société, Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 12 juin 2007, Gisserot contre SA caceis Bank, Juris-Data numéro 2007-340208

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541745
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:48 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541745, version 1

Citation

Henri Hovasse. Opposabilité d'une clause limitative de pouvoirs aux dirigeants de la société, Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 12 juin 2007, Gisserot contre SA caceis Bank, Juris-Data numéro 2007-340208. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 12. ⟨hal-01541745⟩

Share

Metrics

Record views

69