Henri Hovasse. Opposabilité d'une clause limitative de pouvoirs aux dirigeants de la société, Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 12 juin 2007, Gisserot contre SA caceis Bank, Juris-Data numéro 2007-340208.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 12.
⟨hal-01541745⟩