Garantie de passif et force obligatoire du contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Fromont contre Verdier, pourvoi numéro 06-14.768
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01541748
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541748 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Garantie de passif et force obligatoire du contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Fromont contre Verdier, pourvoi numéro 06-14.768. Droit des sociétés , 2007, 10. ⟨hal-01541748⟩
Collections
44
Consultations
0
Téléchargements