Henri Hovasse. Garantie de passif et force obligatoire du contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Fromont contre Verdier, pourvoi numéro 06-14.768.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 10.
⟨hal-01541748⟩