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Cessions de titres d'une société et commercialité, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Malquin contre Anfray, pourvoi numéro 06-16.548

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541749
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:50 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541749, version 1

Citation

Henri Hovasse. Cessions de titres d'une société et commercialité, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Malquin contre Anfray, pourvoi numéro 06-16.548. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 10. ⟨hal-01541749⟩

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