Cessions de titres d'une société et commercialité, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Malquin contre Anfray, pourvoi numéro 06-16.548
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541749 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Cessions de titres d'une société et commercialité, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Malquin contre Anfray, pourvoi numéro 06-16.548. Droit des sociétés , 2007, 10. ⟨hal-01541749⟩
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