Henri Hovasse. Dol et garantie de passif, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, SAS Ateliers de Bobinage Electrique contre Gondron, pourvoi numéro 05-21.975.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 8.
⟨hal-01541752⟩