Dol et garantie de passif, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, SAS Ateliers de Bobinage Electrique contre Gondron, pourvoi numéro 05-21.975
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01541752
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:52
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541752 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Dol et garantie de passif, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, SAS Ateliers de Bobinage Electrique contre Gondron, pourvoi numéro 05-21.975. Droit des sociétés , 2007, 8. ⟨hal-01541752⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements