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La durée de l'usufruit constitué au profit d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2007, pourvoi numéro 06-12.568

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541754
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:53 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541754, version 1

Citation

Henri Hovasse. La durée de l'usufruit constitué au profit d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2007, pourvoi numéro 06-12.568. JCP N Semaine Juridique, 2007, 29. ⟨hal-01541754⟩

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