La durée de l'usufruit constitué au profit d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2007, pourvoi numéro 06-12.568
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2007
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01541754 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La durée de l'usufruit constitué au profit d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2007, pourvoi numéro 06-12.568. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2007, 29. ⟨hal-01541754⟩
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