La durée de l'usufruit constitué au profit d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2007, pourvoi numéro 06-12.568

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. La durée de l'usufruit constitué au profit d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2007, pourvoi numéro 06-12.568. JCP N Semaine Juridique, 2007, 29. ⟨hal-01541754⟩