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Validité, durée et mise en oeuvre d'un pacte extra-statutaire d'exclusion, Note sous Tribunal de commerce de Paris, deuxième Chambre, 17 octobre 2006, Société Nationale Maritime Corse Méditerranée SA (SNCM) contre Société de Travaux Industriels Maritimes SA (STIM)

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541755
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:04:53 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:52 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541755, version 1

Citation

Henri Hovasse. Validité, durée et mise en oeuvre d'un pacte extra-statutaire d'exclusion, Note sous Tribunal de commerce de Paris, deuxième Chambre, 17 octobre 2006, Société Nationale Maritime Corse Méditerranée SA (SNCM) contre Société de Travaux Industriels Maritimes SA (STIM). Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 7. ⟨hal-01541755⟩

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