Validité, durée et mise en oeuvre d'un pacte extra-statutaire d'exclusion, Note sous Tribunal de commerce de Paris, deuxième Chambre, 17 octobre 2006, Société Nationale Maritime Corse Méditerranée SA (SNCM) contre Société de Travaux Industriels Maritimes SA (STIM) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Validité, durée et mise en oeuvre d'un pacte extra-statutaire d'exclusion, Note sous Tribunal de commerce de Paris, deuxième Chambre, 17 octobre 2006, Société Nationale Maritime Corse Méditerranée SA (SNCM) contre Société de Travaux Industriels Maritimes SA (STIM)

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541755 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541755 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Validité, durée et mise en oeuvre d'un pacte extra-statutaire d'exclusion, Note sous Tribunal de commerce de Paris, deuxième Chambre, 17 octobre 2006, Société Nationale Maritime Corse Méditerranée SA (SNCM) contre Société de Travaux Industriels Maritimes SA (STIM). Droit des sociétés , 2007, 7. ⟨hal-01541755⟩
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