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Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA, Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, section B, 15 février 2007, SA Thema Terra contre SA Fortis Banque France

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541757
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:08:59 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541757, version 1

Citation

Henri Hovasse. Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA, Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, section B, 15 février 2007, SA Thema Terra contre SA Fortis Banque France. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 7. ⟨hal-01541757⟩

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