Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA, Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, section B, 15 février 2007, SA Thema Terra contre SA Fortis Banque France
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:08:59
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38