Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA, Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, section B, 15 février 2007, SA Thema Terra contre SA Fortis Banque France
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2007
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:08:59 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541757 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA, Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, section B, 15 février 2007, SA Thema Terra contre SA Fortis Banque France. Droit des sociétés , 2007, 7. ⟨hal-01541757⟩
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