Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, pourvoi numéro 05-18.892, Bateau et a. c/ Doucet

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, pourvoi numéro 05-18.892, Bateau et a. c/ Doucet. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2007, 25. ⟨hal-01541758⟩