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Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, pourvoi numéro 05-18.892, Bateau et a. c/ Doucet

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541758
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:08:59 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541758, version 1

Citation

Henri Hovasse. Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, pourvoi numéro 05-18.892, Bateau et a. c/ Doucet. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2007, 25. ⟨hal-01541758⟩

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