Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - édition générale
Year : 2007
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:09:00 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541759 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé. La Semaine juridique - édition générale , 2007, 23. ⟨hal-01541759⟩
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