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Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541759
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:09:00 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541759, version 1

Citation

Henri Hovasse. Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2007, 23. ⟨hal-01541759⟩

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