Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2007
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541759
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:00
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541759 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, 23. ⟨hal-01541759⟩
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