Prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes et procédure collective de la société contrôlée : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, Maître contre Robert, pourvoi numéro 03-13.577

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes et procédure collective de la société contrôlée : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, Maître contre Robert, pourvoi numéro 03-13.577. Droit des sociétés , 2007, 6. ⟨hal-01541760⟩