Apport-cession d'un fonds de commerce analysé en un abus de droit, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, SAS Distribution Casino France c/ Directeur général des Impôts, pourvoi numéro 05-20.599 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

Apport-cession d'un fonds de commerce analysé en un abus de droit, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, SAS Distribution Casino France c/ Directeur général des Impôts, pourvoi numéro 05-20.599

Henri Hovasse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:01

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01541762 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541762 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Apport-cession d'un fonds de commerce analysé en un abus de droit, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, SAS Distribution Casino France c/ Directeur général des Impôts, pourvoi numéro 05-20.599. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, 22. ⟨hal-01541762⟩

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