Caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, Vedreine contre SA Vedreine Imprimeurs, pourvoi numéro 05-19.008
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2007
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541766
Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:09:03 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541766 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, Vedreine contre SA Vedreine Imprimeurs, pourvoi numéro 05-19.008. Droit des sociétés , 2007, 4. ⟨hal-01541766⟩
Collections
20
View
0
Download