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Caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, Vedreine contre SA Vedreine Imprimeurs, pourvoi numéro 05-19.008

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541766
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:09:03 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541766, version 1

Citation

Henri Hovasse. Caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, Vedreine contre SA Vedreine Imprimeurs, pourvoi numéro 05-19.008. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 4. ⟨hal-01541766⟩

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