Caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, Vedreine contre SA Vedreine Imprimeurs, pourvoi numéro 05-19.008
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541766
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38