Promesse de trésorerie – Obligation de moyen ou de résultat ?, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, Waintraub contre Société Balmain, pourvoi numéro 05-18.882
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541767 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Promesse de trésorerie – Obligation de moyen ou de résultat ?, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, Waintraub contre Société Balmain, pourvoi numéro 05-18.882. Droit des sociétés , 2007, 4. ⟨hal-01541767⟩
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