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Responsabilité du tiers chargé de la fixation du prix d'une cession de parts sociales, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, SARL Fabricants indépendants contre SA Expertise Galtier, pourvoi numéro 05-21.271

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541768
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:09:04 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541768, version 1

Citation

Henri Hovasse. Responsabilité du tiers chargé de la fixation du prix d'une cession de parts sociales, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, SARL Fabricants indépendants contre SA Expertise Galtier, pourvoi numéro 05-21.271. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 4. ⟨hal-01541768⟩

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