Responsabilité du tiers chargé de la fixation du prix d'une cession de parts sociales, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, SARL Fabricants indépendants contre SA Expertise Galtier, pourvoi numéro 05-21.271 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Responsabilité du tiers chargé de la fixation du prix d'une cession de parts sociales, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, SARL Fabricants indépendants contre SA Expertise Galtier, pourvoi numéro 05-21.271

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01541768 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541768 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Responsabilité du tiers chargé de la fixation du prix d'une cession de parts sociales, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, SARL Fabricants indépendants contre SA Expertise Galtier, pourvoi numéro 05-21.271. Droit des sociétés , 2007, 4. ⟨hal-01541768⟩
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More