Responsabilité du tiers chargé de la fixation du prix d'une cession de parts sociales, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, SARL Fabricants indépendants contre SA Expertise Galtier, pourvoi numéro 05-21.271

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Responsabilité du tiers chargé de la fixation du prix d'une cession de parts sociales, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, SARL Fabricants indépendants contre SA Expertise Galtier, pourvoi numéro 05-21.271. Droit des sociétés , 2007, 4. ⟨hal-01541768⟩