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Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et protection des créanciers sociaux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, pourvoi numéro 05-15.619

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541770
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:09:05 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541770, version 1

Citation

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et protection des créanciers sociaux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, pourvoi numéro 05-15.619. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 3. ⟨hal-01541770⟩

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