Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et protection des créanciers sociaux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, pourvoi numéro 05-15.619 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et protection des créanciers sociaux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, pourvoi numéro 05-15.619

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541770 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541770 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et protection des créanciers sociaux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, pourvoi numéro 05-15.619. Droit des sociétés , 2007, 3. ⟨hal-01541770⟩
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