Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et protection des créanciers sociaux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, pourvoi numéro 05-15.619
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541770
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541770 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et protection des créanciers sociaux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, pourvoi numéro 05-15.619. Droit des sociétés , 2007, 3. ⟨hal-01541770⟩
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