Fusionner, c'est transformer, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi numéro 05-17.802
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:06
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541771 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Fusionner, c'est transformer, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi numéro 05-17.802. Droit des sociétés , 2007, 3. ⟨hal-01541771⟩
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