La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif dans une cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Bonin contre Fénard, pourvoi numéro 05-14.827
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2007
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:09:06 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541772 , version 1
Cite
Henri Hovasse. La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif dans une cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Bonin contre Fénard, pourvoi numéro 05-14.827. Droit des sociétés , 2007, 2. ⟨hal-01541772⟩
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