La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif dans une cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Bonin contre Fénard, pourvoi numéro 05-14.827
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541772
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:06
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541772 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif dans une cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Bonin contre Fénard, pourvoi numéro 05-14.827. Droit des sociétés , 2007, 2. ⟨hal-01541772⟩
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