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La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif dans une cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Bonin contre Fénard, pourvoi numéro 05-14.827

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541772
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:09:06 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541772, version 1

Citation

Henri Hovasse. La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif dans une cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Bonin contre Fénard, pourvoi numéro 05-14.827. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 2. ⟨hal-01541772⟩

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