Henri Hovasse. Pas de solidarité judiciaire pour une dette fiscale prescrite, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, pourvoi numéro 04-15.497.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 1.
⟨hal-01541774⟩