Pas de solidarité judiciaire pour une dette fiscale prescrite, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, pourvoi numéro 04-15.497 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2007

Pas de solidarité judiciaire pour une dette fiscale prescrite, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, pourvoi numéro 04-15.497

Henri Hovasse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541774

Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:08

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01541774 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541774 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Pas de solidarité judiciaire pour une dette fiscale prescrite, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, pourvoi numéro 04-15.497. Droit des sociétés , 2007, 1. ⟨hal-01541774⟩

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