Mise en oeuvre d'une clause d'earn out, Note sous Cour d'appel de Caen, première Chambre, section civile et commerciale, 30 mars 2006, Juris-Data numéro 2006-316181
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:08
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541775 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Mise en oeuvre d'une clause d'earn out, Note sous Cour d'appel de Caen, première Chambre, section civile et commerciale, 30 mars 2006, Juris-Data numéro 2006-316181. Droit des sociétés , 2007, 1. ⟨hal-01541775⟩
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