De la liberté statutaire dans la SAS : comment démembrer des actions sans constituer un usufruit ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2006

De la liberté statutaire dans la SAS : comment démembrer des actions sans constituer un usufruit ?

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1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01541776 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541776 , version 1

Cite

Henri Hovasse. De la liberté statutaire dans la SAS : comment démembrer des actions sans constituer un usufruit ?. Droit des sociétés , 2006, 12. ⟨hal-01541776⟩
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