De la liberté statutaire dans la SAS : comment démembrer des actions sans constituer un usufruit ?
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2006
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01541776
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541776 , version 1
Citer
Henri Hovasse. De la liberté statutaire dans la SAS : comment démembrer des actions sans constituer un usufruit ?. Droit des sociétés , 2006, 12. ⟨hal-01541776⟩
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