Conditions d'exercice du droit de préemption, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, SA ITM Entreprises contre Jorand, pourvoi numéro 05-13.052
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2006
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541777 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Conditions d'exercice du droit de préemption, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, SA ITM Entreprises contre Jorand, pourvoi numéro 05-13.052. Droit des sociétés , 2006, 12. ⟨hal-01541777⟩
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