Nullité d'une cession d'actions pour fraude, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2006, Le Matériel Ondia contre SA Immobilière de l'Industrie Hôtelière de Paris - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2006

Nullité d'une cession d'actions pour fraude, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2006, Le Matériel Ondia contre SA Immobilière de l'Industrie Hôtelière de Paris

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541780 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541780 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Nullité d'une cession d'actions pour fraude, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2006, Le Matériel Ondia contre SA Immobilière de l'Industrie Hôtelière de Paris. Droit des sociétés , 2006, 11. ⟨hal-01541780⟩
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