Nullité d'une cession d'actions pour fraude, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2006, Le Matériel Ondia contre SA Immobilière de l'Industrie Hôtelière de Paris
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2006
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:09:11 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541780 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Nullité d'une cession d'actions pour fraude, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2006, Le Matériel Ondia contre SA Immobilière de l'Industrie Hôtelière de Paris. Droit des sociétés , 2006, 11. ⟨hal-01541780⟩
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