Nullité d'une cession d'actions pour fraude, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2006, Le Matériel Ondia contre SA Immobilière de l'Industrie Hôtelière de Paris
Abstract
no abstract
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541780
Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:09:11 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM