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Nullité d'une cession d'actions pour fraude, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2006, Le Matériel Ondia contre SA Immobilière de l'Industrie Hôtelière de Paris

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541780
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:09:11 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541780, version 1

Citation

Henri Hovasse. Nullité d'une cession d'actions pour fraude, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2006, Le Matériel Ondia contre SA Immobilière de l'Industrie Hôtelière de Paris. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2006, 11. ⟨hal-01541780⟩

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