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Action en responsabilité contre un dirigeant intéressé à une convention réglementée, Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, Bon contre Compagnie BTP, pourvoi numéro 02-11.768

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541790
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:09:15 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541790, version 1

Citation

Henri Hovasse. Action en responsabilité contre un dirigeant intéressé à une convention réglementée, Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, Bon contre Compagnie BTP, pourvoi numéro 02-11.768. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2006, 7. ⟨hal-01541790⟩

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