Action en responsabilité contre un dirigeant intéressé à une convention réglementée, Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, Bon contre Compagnie BTP, pourvoi numéro 02-11.768
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2006
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:09:15 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541790 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Action en responsabilité contre un dirigeant intéressé à une convention réglementée, Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, Bon contre Compagnie BTP, pourvoi numéro 02-11.768. Droit des sociétés , 2006, 7. ⟨hal-01541790⟩
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