Quelques observations sur l'application des nouveaux articles 150-O D bis et 150-O D ter du CGI
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2006
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01541792
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:16
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541792 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Quelques observations sur l'application des nouveaux articles 150-O D bis et 150-O D ter du CGI. Revue de droit fiscal, 2006, 23. ⟨hal-01541792⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements