Modalités de délibération des associés d’une S.C.P. de notaires, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2006, pourvoi numéro 05-11.657
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:17
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38