Abus de majorité et réduction de capital motivée par des pertes, Note sous Cour de cassation, 28 février 2006, Société Steve Ingénierie contre Monsieur Le Gal, pourvoi numéro 04-17.566
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:18
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38