Abus de majorité et réduction de capital motivée par des pertes, Note sous Cour de cassation, 28 février 2006, Société Steve Ingénierie contre Monsieur Le Gal, pourvoi numéro 04-17.566 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2006

Abus de majorité et réduction de capital motivée par des pertes, Note sous Cour de cassation, 28 février 2006, Société Steve Ingénierie contre Monsieur Le Gal, pourvoi numéro 04-17.566

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541795 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541795 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Abus de majorité et réduction de capital motivée par des pertes, Note sous Cour de cassation, 28 février 2006, Société Steve Ingénierie contre Monsieur Le Gal, pourvoi numéro 04-17.566. Droit des sociétés , 2006, 5. ⟨hal-01541795⟩
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