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Abus de majorité et réduction de capital motivée par des pertes, Note sous Cour de cassation, 28 février 2006, Société Steve Ingénierie contre Monsieur Le Gal, pourvoi numéro 04-17.566

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541795
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:09:18 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541795, version 1

Citation

Henri Hovasse. Abus de majorité et réduction de capital motivée par des pertes, Note sous Cour de cassation, 28 février 2006, Société Steve Ingénierie contre Monsieur Le Gal, pourvoi numéro 04-17.566. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2006, 5. ⟨hal-01541795⟩

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