Abus de majorité et réduction de capital motivée par des pertes, Note sous Cour de cassation, 28 février 2006, Société Steve Ingénierie contre Monsieur Le Gal, pourvoi numéro 04-17.566
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2006
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541795
Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:09:18 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541795 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Abus de majorité et réduction de capital motivée par des pertes, Note sous Cour de cassation, 28 février 2006, Société Steve Ingénierie contre Monsieur Le Gal, pourvoi numéro 04-17.566. Droit des sociétés , 2006, 5. ⟨hal-01541795⟩
Collections
44
View
0
Download