Abus de majorité et réduction de capital motivée par des pertes, Note sous Cour de cassation, 28 février 2006, Société Steve Ingénierie contre Monsieur Le Gal, pourvoi numéro 04-17.566
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2006
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:18
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541795 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Abus de majorité et réduction de capital motivée par des pertes, Note sous Cour de cassation, 28 février 2006, Société Steve Ingénierie contre Monsieur Le Gal, pourvoi numéro 04-17.566. Droit des sociétés , 2006, 5. ⟨hal-01541795⟩
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