Henri Hovasse. Fusion et brevets d’invention, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, Société Ronis contre Systec Pos Technologie GmbH, pourvoi numéro 03-16.872.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2006, 5.
⟨hal-01541796⟩