Fusion et contrats conclus intuitu personae, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SARL Garage Loustaunau contre SA Établissements Lavillauroy, pourvoi numéro 03-16.878

Henri Hovasse

Journal articles

Fusion et contrats conclus intuitu personae, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SARL Garage Loustaunau contre SA Établissements Lavillauroy, pourvoi numéro 03-16.878

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541806
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:14:59 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:08 PM

Fusion et contrats conclus intuitu personae, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SARL Garage Loustaunau contre SA Établissements Lavillauroy, pourvoi numéro 03-16.878

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